Offre publique de prestation de services d'information
Dispositions générales
La présente Offre de contrat public représente une proposition officielle de la société Betlab pour la prestation de services d'information à l'aide du logiciel «Betlab», situé sur le site https://betlab.club, aux personnes physiques, ci-après dénommées «Client» ; «Exécutant» et «Client» sont ci-après collectivement dénommés «Parties»
Le présent document constitue une Offre publique, et en cas d'acceptation des conditions ci-dessous et de paiement des services de l'Exécutant, la personne ayant accepté cette Offre devient Client. L'acceptation doit être totale et sans réserve.
L'accomplissement par la personne ayant reçu l'offre d'actions visant à exécuter les conditions du contrat qui y sont indiquées est considéré comme une Acceptation.
L'Exécutant et le Client se fournissent des garanties mutuelles de leur capacité juridique et d'agir, nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat de prestation de services d'information.
Définitions et termes
Aux fins du présent Offre, les termes ci-dessous sont utilisés dans le sens suivant :
Offre – le présent contrat public de prestation de services d'information au Client
Site – site Internet https://betlab.club, ainsi que tous les «sous-domaines» y relatifs, utilisés par l'Exécutant en vertu du droit de propriété
Services d'information – services de l'Exécutant consistant à fournir un accès limité du Client aux matériels et fonctionnalités du site, conformément aux conditions de l'Offre pour participer à l'analyse des matchs de football. Le site https://betlab.club de l'Exécutant fournit contre paiement des fichiers sur supports numériques et des services d'information complémentaires sous forme de consultations au moyen d'un logiciel gratuit. Des services de consultation sont également fournis sous d'autres formes convenues par les parties. La forme et la nécessité de fournir des services d'information complémentaires sont déterminées par l'Exécutant de manière autonome
Acceptation de l'offre – acceptation totale et sans réserve de l'Offre par l'accomplissement d'actions de paiement anticipé du service d'information de l'Exécutant à 100%, effectué par le Client par virement bancaire selon les coordonnées indiquées à l'article 11 du présent Contrat
Exécutant – Société Betlab, fournissant les services d'information au Client aux conditions énoncées dans le présent Contrat
Client – personne physique ayant accepté l'Offre aux conditions qui y sont énoncées
Contrat de prestation de services d'information (ci-après – Contrat) – contrat entre le Client et l'Exécutant pour la fourniture de services d'information, conclu par l'Acceptation de la présente Offre.
Objet de l'offre
L'objet de la présente Offre est la prestation payante au Client de services d'information par l'Exécutant conformément aux conditions de la présente Offre par l'octroi d'un accès aux fonctionnalités du site https://betlab.club après paiement par le Client à l'Exécutant.
Le coût total du service d'information varie de 15$ à 70$ par mois. Le contrat de prestation de services d'information est considéré comme conclu à partir du moment où les fonds sont reçus sur le compte bancaire de l'Exécutant.
Conditions de prestation du service d'information
L'Exécutant accorde un accès limité au Client au site https://betlab.club sous condition de paiement anticipé à 100% de ce service.
Le paiement du service d'information s'effectue par virement des fonds par le Client sur le compte bancaire de l'Exécutant selon les coordonnées bancaires indiquées sur la page Tarifs du site.
La participation au projet est confirmée par le remplissage de la demande correspondante et le paiement. Après paiement, le client sera informé de la conclusion réussie de la transaction par un courriel à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande payée.
En cas où dans un délai de 2 jours ouvrables le Client n'a pas reçu l'accès au service d'information pour quelque raison que ce soit, il doit contacter le support technique de l'Exécutant à l'adresse [email protected]
L'Exécutant s'engage à fournir au Client le service d'information en lui accordant l'accès au site https://betlab.club dans les délais indiqués sur le Site.
Le présent contrat a force d'acte de prestation de services. L'acceptation des services fournis est effectuée par le Client sans signature de l'acte correspondant.
L'Exécutant se réserve le droit d'annuler le service. Les violations mentionnées sont : incitation à des conflits interethniques, insulte du développeur ou des employés du projet éducatif de manière obscène, propos obscènes, diffusion d'informations manifestement fausses, ainsi que d'autres actions qui peuvent être considérées par l'Exécutant comme des actions offensantes à son égard et à l'égard des autres participants du club.
L'Exécutant se réserve le droit d'annuler la participation du Client au programme (sans remboursement des fonds payés par le Client) en cas de constatation du fait qu'il a transmis à des tiers les identifiants d'accès au programme, ainsi que de la diffusion par le Client d'informations et de matériels obtenus lors de sa participation à la formation à des tiers, y compris contre paiement. L'utilisation des informations et matériels n'est autorisée qu'à des fins personnelles et pour l'usage personnel du Client.
Enregistrement du client sur le site
La fourniture du service d'information au Client est possible sous condition de création par lui d'un compte correspondant sur le Site. Le compte (compte d'enregistrement) doit contenir le véritable nom du Client et son adresse e-mail.
L'enregistrement du compte s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription. Dans le formulaire d'inscription, il est nécessaire d'indiquer le véritable nom et l'adresse e-mail.
Le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe. En cas de constatation par le Client de faits d'accès non autorisé à son compte, il s'engage à informer dans les plus brefs délais le support technique de l'Exécutant à l'adresse [email protected]
Droits et obligations de l'exécutant
L'Exécutant s'engage à fournir au Client un accès 24h/24 au site https://betlab.club en utilisant le compte du Client.
L'Exécutant est responsable du stockage et du traitement des données personnelles du Client, garantit la confidentialité de ces données pendant leur traitement et les utilise exclusivement pour une prestation de qualité du service d'information au Client.
L'Exécutant garantit la fourniture au Client d'informations complètes et véridiques sur le service fourni sur sa demande.
L'Exécutant se réserve le droit de modifier à tout moment unilatéralement la durée et les conditions de la présente Offre sans notification préalable au Client, en publiant ces modifications sur le Site dans un délai de 5 jours à compter de leur introduction. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux contrats nouvellement conclus.
L'Exécutant a le droit d'apporter des mises à jour sur le site, en informant le Client par e-mail dans un délai de trois jours à compter de la prise de cette décision, pour une durée ne dépassant pas 30 jours calendaires.
L'Exécutant a le droit de bloquer le compte du Client en cas de violation des règles d'utilisation du programme sans remboursement des frais payés.
Droits et obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations véridiques sur lui-même lors de la création du compte (enregistrement) sur le Site.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, répéter, copier, vendre, ni utiliser à des fins quelconque les informations et matériels qui lui sont devenus accessibles dans le cadre de la prestation du service d'information, à l'exception de l'usage personnel.
Le Client a le droit d'appliquer les connaissances théoriques acquises en pratique.
Le Client s'engage à maintenir en bon état technique l'équipement et les canaux de communication lui assurant l'accès au site, à disposer d'un accès Internet fonctionnel et à accéder au Site uniquement depuis un ordinateur personnel sous son compte simultanément.
Examen des réclamations. Remboursement des fonds
L'Exécutant n'est pas responsable de la non-fourniture (fourniture de mauvaise qualité) du service d'information pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le remboursement des fonds n'est effectué dans aucun cas. Le remboursement des fonds n'est également pas effectué après que le Client ait obtenu l'accès au site. Ces conditions sont acceptées sans réserve par les Parties.
L'Exécutant ne procède pas au remboursement des fonds.
En cas où le Client n'a pas prêté attention au code promo et n'a pas utilisé la réduction, en payant la commande au prix plein indiqué sur la page des tarifs https://betlab.club/plans, la partie des fonds correspondant à la réduction du code promo ne sera pas remboursée.
Responsabilité des parties
Compte tenu de la nature du service fourni, l'Exécutant et le Client s'engagent, en cas de litiges et divergences liés à la prestation du service d'information, à utiliser la procédure de règlement à l'amiable (négociations, correspondance). En cas d'impossibilité de régler le litige à l'amiable, les parties ont le droit de saisir les tribunaux.
Pour non-exécution ou exécution défectueuse des obligations de la présente Offre, les parties engagent leur responsabilité conformément à la législation ukrainienne.
